Le droit fondamental à la liberté

 

Le droit fondamental à la liberté individuelle est aujourd’hui du domaine de l’histoire 

La pratique de la détention en arrêt de façon injuste a été dans toutes les époques l’instrument favori et le plus redoutable de la tyrannie. Alexander Hamilton, avocat, un des fondateurs de USA

Priver un être humain de sa vie, confisquer par violence ses biens, sans une accusation ou procès, est un terrible acte de despotisme et il devrait représenter un signal d’alarme que la tyrannie s’empare de toute une nation. William Blackstone, juriste britannique du XVIII-e siècle

L’annulation d’ habeas corpus pour toute personne considérée comme potentiellement dangereuse Habeas corpus se réfère en fait au droit de toute personne de contester la légalité de sa rétention en arrêt. Habeas corpus (tu as le corps en latin) a été promu pour la première fois en 1679 par le parlement britannique. Depuis il représente le plus puissant garant de la liberté individuelle devant les actions d’une justice arbitraire. Mais à cause d’une loi américaine ce droit est à présent du domaine de l’histoire. La nouvelle qui annonce ce fait a été ignorée par la mass média officielle.

Chacun peut être transformé dans la nuit dans un ennemi de l’Etat

Par la Loi des commissions militaires (Military Commissions Act) signée par George Bush le 17 octobre 2006, toute personne (citoyen américain ou non américain) soupçonnée d’actions qui pourraient léser la sécurité nationale peut être immédiatement arrêtée.

Cela s'est produit alors que les médias officiels rassurer les Américains, en disant qu'ils ne pourront jamais atteindre les victimes d'un système de sécurité draconiennes. En fait, la loi permet aux commissions de recherches militaires, d'annuler l'habeas corpus et le droit à la prison à vie pour toute personne soupçonnée de "potentiellement dangereux". Comment le monde peut se transformer du jour au lendemain en «Etat ennemi» est à la discrétion du gouvernement des États-Unis.

Condamnés pour toute la vie par un système de justice parallèle

En plus du fait qu’il permet à toute personne de devenir la victime de ce système, la loi interdit aux prisonniers de ce type de faire appel aux Cours de Justice traditionnelles, ce qui pourrait être traduit par « condamnation pour toute la vie ». Toujours cette loi prévoit qu’aucun tribunal ou juge n’est des prérogatives pour auditer ou considérer une plainte de la part de ceux arrêtés pour la raison qu’ils sont potentiellement dangereux. Elle annule aussi d’autres droits garantis par la Constitution américaine, comme le droit à un procès rapide, le droit à une caution raisonnable et l’interdiction des punitions pleines de cruauté.

Sous le prétexte de l’institution des tribunaux militaires pour juger les suspectes d’Al-Qaeda et d’autres soi disant combattants, Bush et son Congrès ont créé au propre un système parallèle de justice pour toute personne, citoyen américain ou non, qui dépasse le cadre qu’ils ont tracé, écrit le journaliste américain d’investigation Robert Parry, qui a créé une agence de nouvelles indépendante.

La redéfinition de la torture pour déclarer comme propres ceux responsables

La même loi réserve encore une surprise. Une clause glissée dans le texte, même avant que celui-ci soit présenté au Congrès, redéfinit le terme de torture. La nouvelle forme de torture exclut justement les méthodes les plus violentes et les plus inhumaines de la définition des crimes de guerre, dispensant ainsi de toute responsabilité ceux qui les appliquent ou les commandent. Cette redéfinition sera appliquée rétroactivement, jusqu’en novembre 1997 et viole la Convention de Genève quant aux crimes de guerre. Sans ces modifications, montre Robert Parry, l’ex secrétaire de la défense, Donald Rumsfeld, le vice président Dick Chenney et le président George Bush auraient du être reconnus coupables de participation active à des actes de torture, commandés par eux-mêmes sur les prisonniers de Guantanamo et d’Abu Ghraib (prison d’Irak).

La peur de ne pas être considérés comme potentiellement dangereux empêche les autres d’agir

Le procureur général des USA de l’époque, Alberto Gonzales, a réalisé en janvier 2007 un essai pénible de convaincre que habeas corpus est en fait optionnel, non pas un droit fondamental. La Constitution ne prévoit explicitement qu’il faut assurer à tout citoyen le droit à habeas corpus, elle précise seulement que ce droit ne doit pas être suspendu, soutient-il.

Plusieurs membres du Congrès américain ont déclaré leur indignation devant cette loi. Pourtant, au moment où ils auraient du passer à l’action, ils n’ont réalisé aucune démarche, ayant peur que leur proposition d’annuler cette loi ne soit pas interprétée comme soft terrorisme. La loi prévoit entre autres que toute personne qui aide d’une manière ou autre ces ennemis des USA entre dans la même catégorie avec eux.

Suite aux nombreuses protestations et aux preuves matériels qui ont circulé sur l’internet, deux sénateurs américains ont eu le courage de proposer la modification de la loi de 2006. Ils ont résulté la Révision de la loi quant à habeas corpus (Habeas Corpus Restoration Act) approuvé en juin 2007 avec 11 votes pour et 8 contre, par la Commission Juridique du Sénat des USA. Par cette modification a été obtenue seulement une dérogation de la loi initiale pour les prisonniers de Guantanamo. Pour le reste de la population le danger reste le même.

Mihai Vasilescu