Cybernétique et politique

 

Inventer un capitalisme a visage humain

Du point de vue de la cybernétique, une économie de marché possède des qualités indéniables: liberté des éléments, fluidité, adaptabilité, qui conduisent à davantage de créativité et d'innovation, et à une accélération de la vitesse d'évolution de la société. Mais une économie de marché a aussi de graves défauts systémiques.

Le système d'une économie de marché comporte une surabondance de boucles positives, et un nombre insuffisant de boucles négatives. En d'autre termes, une économie libérale comporte de multiples cercles vicieux, où la richesse appelle la richesse, et où la misère appelle la misère (que ce soit à l'échelle d'un individu, d'une entreprise, ou d'une économie nationale).

Par ailleurs, une économie basée sur une détermination des prix par le marché, qui se fonde exclusivement sur des analyses à court-terme, s'avère incapable d'attribuer une valeur correcte à certains paramètres tels que le bonheur des individus, la qualité de la vie, la beauté de l'environnement et la préservation de l'écosystème.

Pour le système économique actuel, ces paramètres ont une valeur nulle, et leur usage ou leur détérioration sont considérés comme "gratuits".

Il revient donc aux gouvernements d'établir des boucles correctrices, par le biais de la fiscalité, des subventions, ou d'autres mécanismes incitatifs, afin que ces données soient prises en compte au sein du système économique. Les paramètres oubliés doivent également être réintégrés dans les modèles économiques sur lesquels les états et les entreprises basent leurs décisions.

Les principes d'une politique cybernétique

Equilibrer les flux

Une politique cybernétique consiste en premier lieu à équilibrer les flux du circuit socio-économique, en greffant des interactions ou "boucles" supplémentaires entre les éléments, et en éliminant les boucles néfastes, afin de corriger dans le sens voulu le comportement et le point d'équilibre préférentiel du système.

Une fiscalité intégrant les paramètres écologiques est une application de ce principe.

Répartir l'équilibre

Ce principe consiste à accompagner une mesure favorable ou défavorable à une catégorie de personnes par une contre-mesure (ou Co-mesure) destinée à équilibrer la première, mais sur un autre terrain.

Cela permet de traiter les problèmes avec davantage d'équité, et de mieux faire comprendre et accepter les décisions gouvernementales.

Favoriser la remontée des informations

Le troisième principe que la cybernétique peut suggérer à la politique est qu'un système fonctionne d'autant mieux que les boucles d'échange d'informations entre les éléments sont nombreuses.

Une structure optimale (qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une administration, ou d'une démocratie publique) doit donc multiplier les canaux pour la remontée des informations (le feedback) de la périphérie du système (là où les décisions s'appliquent) vers son centre (là où les décisions sont élaborées).

Les technologies de l'information et de la communication, en particulier Internet, offrent des outils nouveaux pour créer ces canaux et favoriser la remontée des informations, en rendant possible une forme moderne de démocratie directe, où les citoyens se sentiraient davantage concernés par la politique en y participant de façon plus active.

Fermer des boucles de rétroaction

Le quatrième principe concerne les circuits socio-économiques, et suggère la fermeture des boucles de rétroaction. Cela signifie que si un élément agit sur un autre élément, alors le second élément doit agir en retour sur le premier. Pour chaque action il doit exister un feedback, un "retour" de l'action. Ce retour vers l'élément de départ peut être direct, ou bien indirect, en passant par une chaîne d'éléments successifs.

Une excellente application politique de ce principe est le concept écologiste du "pollueur-payeur".

Celui qui pollue doit subir un feedback de son action capable de l'inciter à moins polluer.

Par ailleurs, le concept du "pollueur-payeur" utilise le mode d'action privilégié d'une politique cybernétique: l'implantation de boucles équilibrantes sur les circuits socio-économiques.

Cybernétique, la science des systèmes

La cybernétique est une science du contrôle des systèmes, vivants ou non-vivants, fondée en 1948 par le mathématicien américain Norbert Wiener.

Notre monde est intégralement constitué de systèmes, vivants ou non-vivants, imbriqués et en interaction. Peuvent ainsi être considérés comme des "systèmes": une société, une économie, un réseau d'ordinateurs, une machine, une entreprise, une cellule, un organisme, un cerveau, un individu, un écosystème…

Les ordinateurs et toutes les machines intelligentes que nous connaissons aujourd'hui sont des applications de la cybernétique. La cybernétique a aussi fourni des méthodes puissantes pour le contrôle de deux systèmes importants: la société et l'économie. (voir le document sur les "Armes silencieuses", un manuel de programmation de la société directement inspiré par la cybernétique)

Un système cybernétique peut être défini comme un ensemble d'éléments en interaction, les interactions entre les éléments peuvent consister en des échanges de matière, d'énergie, ou d'information.

Ces échanges constituent une communication, à laquelle les éléments réagissent en changeant d'état ou en modifiant leur action. La communication, le signal, l'information, et la rétroaction sont sont des notions centrales de la cybernétique et de tous les systèmes, organismes vivants, machines, ou réseaux de machines.

Lorsque des éléments sont organisés en un système, les interactions entre les éléments donnent à l'ensemble des propriétés que ne possèdent pas les éléments pris séparément. On dit alors que "le tout est supérieur à la somme des parties". Par exemple, un animal manifeste des propriétés (courir, chasser, guetter, attaquer...), que ne manifestent pas ses organes pris séparément. Et ces organes eux-mêmes sont des systèmes qui possèdent des propriétés que ne possèdent pas leurs éléments, à savoir les cellules, etc. De même, une machine (par exemple un ordinateur) possède des propriétés supérieures à celles de la somme de ses composants.

Notre monde est intégralement constitué de systèmes, vivants ou non-vivants, imbriqués et en interaction.

Feedback et auto-régulation

L'approche cybernétique d'un "système" consiste en une analyse globale des éléments en présence et surtout de leurs interactions.

Les éléments d'un système sont en interaction réciproque. L'action d'un élément sur un autre entraîne en retour une réponse (rétroaction ou "feedback") du second élément vers le premier. On dit alors que ces deux éléments sont reliés par une boucle de feedback (ou boucle de rétroaction).

Une boucle qui relie un élément A à un élément B est dite "positive" lorsqu'une variation dans un sens de la valeur de A produit une variation dans le même sens de la valeur de B.

Les boucles positives sont donc des boucles qui amplifient les tendances. Le plus y appelle le plus, et le moins y appelle le moins.

L'équilibre d'un système requiert donc un nombre suffisant de boucles négatives, où un élément A fait augmenter B, mais où en retour l'augmentation de B fait diminuer A.

Un exemple de système cybernétique rudimentaire est un radiateur électrique. Il possède deux éléments, une résistance et un thermostat, liés par une boucle négative: ainsi, l'augmentation de la chaleur déclenche d'elle même la coupure du thermostat, provoquant en retour la baisse de la température, qui produira à son tour la réouverture du thermostat.

Un système cybernétique équilibré a pour propriété de s'auto-réguler. Une tendance dans un sens y crée les conditions de la tendance inverse. De tels systèmes manifestent une grande stabilité dans le temps.

Les systèmes issus de la nature (écosystème, cellule, organisme) offrent des exemples de systèmes parfaitement auto-régulés.

Une science du contrôle social

La cybernétique peut être considérée comme particulièrement déterminante à l'ère de l'information et des systèmes complexes. La maîtrise des systèmes complexes que nous avons créés, ainsi que la compréhension de cet autre système complexe qu'est la biosphère, font partie des enjeux majeurs pour le 21è siècle.

Le type de société qui émerge aujourd'hui dans les pays industrialisés découle directement des applications de la cybernétique: processus de robotisation de la production, réseaux financiers mondialisés, nouvelles méthodes de management et d'organisation de l'entreprise, réseaux de communication et réseaux informatiques, nouveaux systèmes d'armes intelligentes...

La cybernétique est par essence une science du contrôle et de l'information, visant à la connaissance et au pilotage des systèmes. La signification étymologique du mot cybernétique désigne "l'action de manœuvrer un vaisseau, de gouverner" (du grec Kubenêsis).

Lorsque la cybernétique a été inventée, le gouvernement américain souhaitait la classer "secret défense". Grâce à l'opposition de Norbert Wiener, la cybernétique a été rendue publique mais sa diffusion a été restreinte à un cercle de spécialistes. Actuellement, la plupart des livres sur la cybernétique sont "épuisés chez l'éditeur", et la plupart des gens ignorent ce qu'est la cybernétique (ou bien ils l'associent à tort à la mode "cyber" ou aux jeux vidéo).

Norbert Wiener, en compagnie du président Lyndon Johnson et de Vanevar Bush (à gauche de Johnson), un autre scientifique fondateur de l'ère cybernétique et membre de l'organisation secrète MJ12 dite aussi Majestic 12 ou MAGI

Norbert Wiener était conscient de l'impact que les applications de la cybernétique allaient avoir sur la société. Dans un livre publié en 1950, "Cybernétique et société", il prévoit la fin du travail humain remplacé par des machines intelligentes, et met en garde les responsables politiques contre les conséquences d'une utilisation de la cybernétique qui ne serait pas accompagnée par une évolution "post-industrielle" des structures de la société, dans laquelle l'homme pourrait enfin être libéré du travail. Faute de quoi avait-il prévenu, nous assisterons à un développement sans précédent du chômage et de l'exclusion sociale, pouvant à terme conduire à l'effacement progressif de la démocratie.

Mais la cybernétique pourrait aussi constituer une source d'inspiration positive et féconde pour l'invention d'un "capitalisme à visage humain", conciliant l'homme, l'économie, et l'environnement.

 

Référendum , Citations

 

LE GRAND CIRQUE DES OUI--OUISTES

 

Avec Alain Duhamel, votez oui contre les imbéciles

Ce qui n’était pas prévu, c’est que les peuples puissent refuser ce que proposent les gouvernements. » (Michel Rocard, International Herald Tribune, 28.7.92)

« Ce n’est pas un hasard si la construction européenne doit plus aux raisonnements des élites qu’aux impulsions des peuples. Elle est le fruit d’une longue méditation sur l’Histoire. C’est un produit culturel. Non un élan irréfléchi, un hoquet des masses, arraché dans un mouvement de foule ou une improvisation d’éloquence. » ( Jean Boissonnat, L’Expansion, 3.9.92)

— Dominique Reynié [politologue, Laisse d’Or de PLPL] : « S’il y a référendum, un déferlement poujadiste est inéluctable.»

— Roland Cayrol [politologue] : « Déjà chez nous, quand on parle des institutions, tout le monde s'endort. […] Ne demandez pas aux Français de s'intéresser à ça. (« C' dans l'air », France 5, 27.10.03)

« Fallait-il faire un référendum ? Je ne l’ai jamais pensé. Tout ce qu’a de bon la volonté générale, c’est la représentation populaire qui le canalise et le cristallise. La collectivité, elle, est plus sensible au caprice et surtout à la peur. Les partisans du ‘‘non’’ au référendum sont plus émotifs, plus passionnels, plus mobilisés. » ( Jean Daniel, Le Nouvel Observateur, 27.8.92)

« Le rôle d’un dirigeant politique de gauche, ce n’est pas de suivre ce qu’est le mouvement d’humeur, ce n’est pas d’être derrière tous les fantasmes populistes, ce n’est pas d’enfourcher tous les chevaux souverainistes, au prétexte qu’ils seraient parfois, c’est vrai, partagés par l’opinion. » (François Hollande, Le Grand Jury de RTL, 22.11.04)

« François Mitterrand a joué les apprentis sorciers. Moteur de la construction européenne au long de ses deux mandats, il a décidé d’organiser un référendum sur le traité de Maastricht alors que rien ne l’y obligeait. Où en serait l’Europe si un seul chef d’État avait osé soumettre le traité de Rome au verdict populaire ? » (Courrier International, 3.9.92)

« C’est une grosse erreur d’organiser un référendum. […] Je ne crois pas que les Français, individuellement, puissent avoir une opinion sur le traité. C’est trop compliqué. » (Antoine Pinay, Le Figaro, 9.9.92)

« Beaucoup de gens ne comprennent toujours pas l'Europe. Et ce que les gens ne comprennent pas bien, ils ne le votent pas bien. » (Daniel Bilalian, TV Magazine, 13.6.04)

« Le traité de Maastricht fait la quasi-unanimité de l’ensemble de la classe politique. Les hommes politiques que nous avons élus sont tout de même mieux avertis que le commun des mortels. » (Élisabeth Badinter, Vu de Gauche, septembre 1992)

« Ainsi qu’on l’a vu lors du référendum interne du PS, tous les médias et tous les partis de gouvernement, sans oublier l’establishment économique, feront campagne pour le oui. » (Éric Zemmour, Le Figaro, 31.12.04)

Le non « va consister à flatter les passions qui font une France réactive, conservatrice, étatiste, égalitariste, passions négatives et réactives, passions qui nous isolent et sur lesquelles on ne peut guère construire que du ressentiment. » (François Éwald, Les Échos, 5.10.04)

« Il y a bien sûr aussi beaucoup de partisans du oui, c’est le cas de la majorité des éditorialistes. Mais c’est le propre de la majorité des élites françaises, comme au sein de tous les pays européens d’ailleurs. Ce qui ne signifie pas qu’il y ait une domestication de la pensée ; ils bénéficient simplement d’une meilleure information que les autres et suivent de plus près les débats – c’est leur métier. » (Alain Duhamel, janvier 2005, site www.expression-publique.com)

oui contre Auschwitz, pour Airbus et pour Danone

« Il y a eu deux événements importants cette semaine qui expliquent pourquoi l'Europe est une nécessité absolue quand on est républicain. L'un est Auschwitz, l'horreur, l'abomination. Une Europe pour dire plus jamais ça, pour être un rempart contre la barbarie. L'autre fait qui est tourné vers le futur, c'est le nouvel Airbus. […] En juin prochain, on votera pour ou contre l'Europe, point final. » ( Jack Lang, TF1, 25.1.05)

« Tout le contenu du nouveau traité est depuis plus de vingt ans inscrit en lettres d'or dans nos stratégies industrielles. » (Antoine Riboud, PDG de Danone, Libération, 7.5.92)

Votez non, ce sera oui quand même

« Si seuls les quatre-cinquièmes des États ont ratifié le traité dans un délai de deux ans, le Conseil européen se saisit de la question. Cela signifie que, si leur masse critique est suffisante, les États qui auront ratifié le traité iront de l'avant. Ils […] se réuniront le lendemain pour approuver la nouvelle Constitution. Ceux qui pensent que rien ne se passera en cas d'échec se trompent. Nous avons trop investi dans cette Constitution pour accepter son échec. » (Inigo Mendez de Vigo, député européen, Le Monde, 5.1.05)

Avec le oui, on va se parler, on va s’aimer

« Maastricht apporte aux dernières années de ce siècle une touche d’humanisme et de Lumière qui contraste singulièrement avec les épreuves cruelles du passé. » (Michel Sapin, ministre socialiste des finances, Le Monde, 6.5.92)

« Au-delà des considérations techniques, la création d’une monnaie unique en Europe a une signification plus profonde. C’est la naissance d’un langage commun. » ( Jean Boissonnat, L’Expansion, 3.9.92)

« On ne peut dire que “oui”, oui à la paix, oui à la compréhension entre les peuples, oui à l’union qui fait la force. » ( Jacques Delors, L’Yonne républicaine, 24.8.92)

« Interrogez les peuples de Bosnie, de l’ex-Yougoslavie, de Pologne et des autres pays. Ils nous disent : “ chers amis français, entendez-nous. Apportez-nous votre soutien et votre oui. Ce sera un oui à la française, à l’amitié, à la paix, à l’union. Votre oui à l’union fera tâche d’huile dans nos pays où nous souffrons tant ”. Les gens qui sont aujourd’hui sous les bombes seraient désespérés si les Français tournaient le dos à l’unité européenne. » ( Jack Lang, France Inter, 18.9.92)

« La merveilleuse légende de l’Europe s’inscrit surtout dans l’ordre de la dynamique et du symbole. Cette décision prise par des pays libres et souverains de préférer la coopération à la guerre est stupéfiante lorsqu’on y pense. Le seul éclair apparu dans les ténèbres de l’histoire depuis qu’elle existe. » ( Jean Daniel, Le Nouvel Observateur, 25.11.04)

« Je crois que l’Europe est la plus belle nouvelle dans l’histoire de l’humanité depuis cinquante ans. » (Harlem Désir, Le Monde, 21.10.04)

« Je crains qu’en disant non, en votant “non”, en refusant, au motif qu’il est bon mais pas parfait, le texte proposé, vous ne preniez le risque de rompre purement et simplement la chaîne de l’espérance. » (BHL, Le Point, 23.09.04)

Le peuple de gauche vote oui avec l’aristocrate Giscard

« [Comme le 20 septembre 1792], le 20 septembre 1992 il y aura d’un côté l’Europe du mouvement, celle des Lumières, celle de l’espérance incarnée par l’armée révolutionnaire porteuse d’universalité et de l’autre les forces du passé, contre-révolutionnaires, amalgame d’armadas conduites par des despotes en dentelle de l’Europe réactionnaire dont le seul moteur est le refus. » (Ségolène Royal à Strasbourg, 17.9.92)

« Voter contre ce traité, ce serait voter contre nous-mêmes, contre l’histoire, contre le socialisme démocratique. » ( Jack Lang, Le Nouvel Observateur, 21.10.04)

« Il faut ratifier ce texte car, pour la première fois, il dessine l’Europe que nous voulons : une Europe politique et sociale. » (Bertrand Delanoë et Dominique Strauss-Kahn, Le Monde, 3.7.04)

« Jamais un traité européen n’avait assigné à la construction européenne des objectifs aussi proches de ceux des socialistes. » (Dominique Strauss-Kahn, Le Nouvel Observateur, 11.11.04.)

« Oui, pour aller de l’avant dans les conquêtes sociales, il n’est d’autre avenir que la Constitution de l’Europe. » ( Julien Dray, Assemblée nationale, 6.5.9 2)

« Mon raisonnement est profondément social-démocrate. À vrai dire, je n’ai pas encore compris pourquoi les libéraux veulent de cette Europe-là » (Michel Rocard, Libération, 3.8.92)

« Le traité de Maastricht agit comme une assurance-vie contre le retour à l’expérience socialiste pure et dure. » (Alain Madelin à Chalon- sur-Saône, 4.9.9 2)

« Prétendre que ce projet constitutionnalise le libéralisme est un simple mensonge. »(Bernard Guetta, France Inter, 11.12.03)

« Sans enthousiasme, fort perturbé, avec un soupçon de mauvaise conscience, je voterais oui. » ( Jean-François Kahn, Marianne, 27.11.04)

Voter non, c’est voter pour la mort dans d’atroces souffrances

« Si le “non” l’emporte, on ne reparlera plus de l’Europe mais des batailles qui se sont déroulées au cours des siècles passés . » (Simone Veil, 14.9.92)

« Si le “non” l’emporte, on sait ce que se passera : l’Europe continuera sans nous, la France sera diminuée, appauvrie, méprisée. » (Ségolène Royal, RTL, 4.10.0 4)

« Si, par malheur, le scénario-catastrophe que j’imagine devait se produire, il y a aurait deux conséquences . La première, en vérité mineure, serait de déconsidérer les socialistes français à l’échelle de l’Europe. La seconde, majeure, serait de rayer pour dix ans la diplomatie française du théâtre d’opérations mondial. » ( Jacques Julliard, Le Nouvel Observateur, 18.11.04)

« Un “non” au référendum serait pour la France et l’Europe la plus grande catastrophe depuis les désastres engendrés par l’arrivée de Hitler au pouvoir. » ( Jacques Lesourne, Le Monde, 19.9.92)

Les nazis votent non

« Je suis persuadé que les jeunes nazillons qui se sont rendus odieux à Rostock votent “non” à Maastricht. » (Michel Rocard, Le Figaro, 17.9.9 2)

« Préfère-t-on la logique de l’épuration ethnique à celle de l’intégration européenne ? » ( Jean-François Kahn, L’Événement du Jeudi, 3.9.92)

« En votant “non”, nous donnerions un magnifique cadeau, sinon à Hitler, à Bismarck. » (Alain- Gérard Slama, Le Figaro, 18.9.92)

« Moi aussi, j’ai peur de l’Allemagne. […] Il ne faut pas prendre l’Allemagne pour un gros chien dressé parce qu’elle a été irréprochablement démocratique depuis quarante-cinq ans. » (Françoise Giroud, Le Nouvel Observateur, 3.9.92)

« M. De Villiers, donc s’installa à l’Elysée. […] Le “non” français à Maastricht fut interprété, de fait, comme un encouragement aux nationalismes. Il relança la guerre dans les Balkans . […] Si bien que, sans aller, comme certains, jusqu’à imputer à ce maudit “non” le soulèvement transylvain, la nouvelle guerre de Trente ans, entre Grèce et Macédoine, les affrontements entre Ossètes du Nord et du Sud, puis entre Russes et Biélorusses, bref, sans aller jusqu’à lui attribuer toutes les guerres tribales, ou para tribales, qui enflammèrent l’Europe de l’Est, on ne peut pas ne pas songer que c’est lui, et lui seul, qui offrit à Berlin l’occasion de son nouveau “Reich”. » (B HL, Le Figaro, 18.9.92)

Votez oui pour avoir des joujoux, des sous et des sourires

« Maastricht constitue les trois clefs de l’avenir : la monnaie unique, ce sera moins de chômeurs et plus de prospérité ; la politique étrangère commune, ce sera moins d’impuissance et plus de sécurité ; et la citoyenneté, ce sera moins de bureaucratie et plus de démocratie » (Michel Rocard, Ouest-France, 27.8.92)

« Si le Traité était en application, finalement la Communauté européenne connaîtrait une croissance économique plus forte, donc un emploi amélioré. » (Valéry Giscard d’Estaing, RTL, 30.7.92)

« Le traité d’union européenne se traduira par plus de croissance, plus d’emplois, plus de solidarité. » (Michel Sapin, ministre socialiste des finances, Le Figaro, 20.8.92)

« L’Europe, ce sera plus d’emplois, plus de protection sociale et moins d’exclusion. » (Martine Aubry à Béthune, 12.9.92)

« Plus que jamais, le monde a besoin d’Europe pour se moins mal porter. » (Olivier Duhamel, JDD, 18.7.04)

« Avec Maastricht, on rira beaucoup plus. » (Bernard Kouchner, Tours, 8.9.92)

« L'effort de rationalité qu'exige l'adhésion à la Constitution reste à construire dans l'opinion. » (Pierre Le Marc, France Inter, 8.9.04)

Votez non, c’est voter Bush

« Ne nous y trompons pas, en cas de non français, c’est Bush qui serait le grand vainqueur » (Claude Allegre, Libération, 12.10.04)

« Dire oui au traité, c’est plus que jamais dire à Bush que nous ne le laisserons pas faire. Dire non, c’est apporter un soutien de plus à ce fauteur de guerre, c’est déstabiliser l’Europe et donc faire le jeu de l’impérialisme américain. » ( Jack Lang, cité par Libération 5.11.04)

« S’il est bien un individu qui souhaitait ardemment aujourd’hui un affaiblissement de l’Europe, c’est bien le président Bush. » (Michel Rocard, Libération, 2.7.04)

Oui, l’humoriste de Charlie hebdo est un âne

« Le traité, quoi qu’on en dise, loin de trahir l’opinion majoritaire des peuples concernés, la reflète plutôt fidèlement. » (Philippe Val, Charlie hebdo, 24.11.04)

Oui, comme disait ma grand-mère « Moi, mon idée dans cette affaire, c’est le bon vieux proverbe de ma grand'mère : “un tiens vaut mieux que deux tu l’auras”. Le projet de constitution européenne n’est pas parfait, loin de là. Mais elle est où la perfection ?» (Alain Rémond, Marianne, 27.11.04)

« Cette raison de plus de voter oui s’appelle Laurent Fabius. » (Sylvain Bourmeau, Les Inrockuptibles, 1.12.04)

Votez oui pour la Bourse

« Si vous voulez que la Bourse se reprenne, votez “oui” à Maastricht ! » (Michel Sapin, université d’été du PS à Avignon, 31.8.92)

Avec l’Europe, on mangera proprement dans le wagon restaurant « Pour pouvoir dîner à la table de l’Europe [monétaire], encore faut-il savoir se tenir à cette table et ne pas manger avec ses doigts. […] Si la monnaie unique a un mérite, et un seul, c’est d’obliger les pays à se conduire correctement. » ( Jean-Marc Sylvestre, France Inter, 18.9.92)

« La France est une locomotive. Elle n’a pas le droit d’être dans le wagon de queue. […] Le train de l’espoir ne passe pas deux fois. » ( Jack Lang, RTL, 23.8.92)

«Si la France disait, soudain, “non” à tout ce qu'elle a fait depuis près d'un demi siècle, non seulement elle y perdrait son rôle de locomotive de l'Europe mais son tandem avec l'Allemagne en serait compromis et les rênes de l'Union seraient reprises par celles des capitales qui rêveraient de limiter l'Europe à un espace économique commun, politiquement et militairement dépendant des Etats-Unis. » (Bernard Guetta, France Inter, 1.12.04)

Votez oui contre PLPL

« La bataille pour le “oui” sera dans ces conditions évidemment la grande bataille pour la liberté de notre continent, et je l’espère la grande défaite de tous ces altermondialistes qui ont tout à la fois la candeur et l’impudence de se déclarer “antilibéraux”, disons plus simplement ennemis de la liberté. » (Alexandre Adler, Le Figaro, 20.10.04)

« Ceux qui sont, au sein du Parti socialiste, contre le marché et contre la concurrence, il sont pour quoi ? Ils sont pour quelque chose de plus dirigiste que la Chine communiste d’aujourd’hui ? » (Alain Duhamel, RTL, 15.11.04)

« Si le “oui” l’emporte, le PS accomplira l’abjuration officielle de la matrice marxiste. C’en sera fini du mythe de la rupture. » (Christophe Barbier, L’Express, 4.10.04)

Votez « oui », le RTA en a envie ! « Il n’y a certes pas de raison d'Etat européenne qui obligerait au “oui” - ce serait la pire des pédagogies. Mais il y a une certaine idée de la politique qui oblige à ne pas se moquer de l'intelligence des citoyens. » (Edwy Plenel, Le Monde2, 18.9.04)

 

Zoom sur une Constitution piégée

 

Le but de la Constitution européenne est de fixer pour l'éternité les conditions nécessaires à un nouvel esclavage et à la maximisation du profit des entreprises, quels que soient les futurs gouvernements et parlements élus par les citoyens. En incluant des domaines qui doivent rester du domaine de la loi, la Constitution enferme l'Europe dans une camisole de force ultra-libérale et vide la démocratie de son contenu. La Constitution consacre aussi l'absence de pouvoir du Parlement, seule institution européenne à être élue démocratiquement. Zoom sur quelques uns des articles piégés de la Constitution européenne...

Démocratie

Suprématie de la constitution européenne sur les constitutions et lois nationales

article I-6:
La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.

Un Parlement au pouvoir extraordinairement limité

Le parlement ne peut pas prendre l'initiative d'une loi, contrairement à l'usage dans toutes les démocraties:

article I-26, 2
Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement.

Le parlement peut demander à la Commission de bien vouloir élaborer une loi, mais la Commission n'est obligée à rien:

article III-332
Le parlement européen peut, à la majorité des membres qui le compose, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de propositions, elle en communique les raisons au Parlement européen.

Libertés et droits civiques

Une Charte des droits fondamentaux vidée de son contenu par les annexes

La Constitution européenne contient des "annexes" ignorées du public et dont les partisans du "oui" ne parlent jamais. Ces annexes vident de son contenu la "Charte des droits fondamentaux" incluse dans la constitution et présentée par les partisans du "oui" comme un grand progrès.
Voir la page spéciale à ce sujet.

Le gadget du "droit de pétition"

article I-47
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres [combien?...], peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.

Le droit de pétition proposé par la Constitution est imprécis, et il se limite au pouvoir "d'inviter" la Commission à prendre une mesure. Les citoyens proposent, mais de toute façon, c'est la Commission qui dispose. De plus, les pétitions doivent se limiter à avoir pour objet une meilleure application de la Constitution. Les options ultra-libérales fixées à jamais par la Constitution (et notamment la "concurrence libre et non-faussée") ainsi que leurs conséquences économiques et sociales ne pourront donc pas faire l'objet de pétitions.

Economie

La "concurrence libre et non-faussée" et la "compétitivité" comme valeurs suprêmes
La mondialisation et l'absence de protections douanières sont "constitutionnalisées"

La "concurrence libre et non-faussée" et la "compétitivité" sont définis comme "objectifs de l'Union" dès l'article 3:

article I-3
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.
3. L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique."

Le paragraphe 3 mélange allègrement des objectifs complètement contradictoires. Une économie "hautement compétitive" (c'est à dire qui impose le moins possible de contraintes aux entreprises et qui offre la fiscalité et les salaires les plus bas possibles) est peu compatible avec le "développement durable", la "croissance équilibrée", le "progrès social", ou le "niveau élevé de protection de l'environnement".

Mais ces contradictions sont départagées par la suite de la Constitution. Les objectifs sociaux ou environnementaux ne sont en effet jamais assorti de règles ou d'obligations précises, alors que la "compétitivité" et la "libre concurrence" sont confirmés et précisés par un grand nombre d'articles.

article III-209
L'Union et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.

article III-279
1. L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.
A cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:
a) accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels;
b) encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union; (...)

article III-178
Les États membres conduisent leurs politiques économiques pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article I-3, et dans le contexte des grandes orientations visées à l'article III-179, paragraphe 2. Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes prévus à l'article III-177.

article III-177
Aux fins de l'article I-3, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par la Constitution, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, le marché intérieur et la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

Une "économie de marché ouverte" désigne l'absence de taxes douanières et de restrictions aux importations.

L'absence de protections douanières est le fondement de la "mondialisation". C'est ce qui permet de mettre en concurrence directe les salariés de tous les pays, afin de faire baisser les salaires et de réduire les droits sociaux. L'absence de protections douanières se trouve ainsi "constitutionnalisée", sans possibilité de changement quels que soient les choix électoraux futurs.

Et pour que ce soit bien clair, d'autres articles enfoncent le clou à ce sujet:

article III-314
Par l'établissement d'une union douanière conformément à l'article III-151, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres.

article III-157, 2
Le Parlement européen et le Conseil s'efforcent de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice d'autres dispositions de la Constitution.

article III-156
Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites..

Comme on le voit, la Constitution est beaucoup plus précise et coercitive quand il s'agit du libéralisme économique que pour les droits sociaux, les droits civiques, ou l'environnement.

De plus, cet article III-156 enlève à jamais toute possibilité aux états européens de contrôler les flux de capitaux, ce qui rend au passage toute taxe Tobin impossible.

Aucune constitution démocratique dans le monde ne contient ce genre de dispositions qui doivent relever de la loi (modifiable par les représentants élus du Peuple) et non de la Constitution.

Une harmonisation sociale confiée au bon-vouloir du "marché"

article III-209
L'Union et les États membres agissent en tenant compte (...) de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union. Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives,réglementaires et administratives des États membres. (...)

Dans un autre article, un paragraphe promet une convergence des législations des états, mais le paragraphe suivant exclut la convergence fiscale et sociale du champ d'application de l'article, alors que c'est précisément le seul moyen d'empêcher les délocalisations et le dumping fiscal et social au sein de l'Europe:

article III-172
1. Sauf si la Constitution en dispose autrement, le présent article s'applique pour la réalisation des objectifs visés à l'article III-130. La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.

"Flexibilité" des salariés

Pour des entreprises toujours plus "compétitives", il faut des salariés toujours plus "flexibles":

article III-203
L'Union et les États membres s'attachent, conformément à la présente section, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article I-3 (...)

Services publics

Les services publics ne sont pas explicitement reconnus par la Constitution qui ne parle que de "services d'intérêt économique général". Ce terme assez vague permet en fait d'englober les services fournis par des entreprises privées.

Par contre, les documents de la Commission européenne (en particulier le Livre Blanc de 2004 adopté par le Parlement) sont plus explicites: les pouvoirs publics ne peuvent créer des services d'intérêt économique général (SIEG) que si deux conditions sont remplies:
a) que le marché (l'initiative privée) ne fournisse pas le service.
b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.

La Constitution est aussi plus explicite quelques articles plus loin, en imposant la "libéralisation" des services publics, et en encourageant les Etats à aller encore plus loin que la réglementation européenne dans ce domaine:

article III-148
Les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne adoptée en application de l'article III-147.

article III-147, 2
La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises.

Menace sur les subventions à la culture

La Constitution fait mine d'autoriser les subventions à la culture, pour en limiter aussitôt le champ d'application à ce qui ne contredit pas la sacro-sainte "concurrence libre et non-faussée". Or n'importe quelle subvention à un secteur culturel où opèrent des entreprises (comme le cinéma, la télévision, ou la production musicale) a pour effet de fausser la concurrence entre les bénéficiaires des subventions et les autres.

article III-167, 3
Peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur: (...)
d) Les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Environnement

Encouragement de l'agriculture industrielle

Les "objectifs de l'Union" (voir plus haut) incluent "un niveau élevé de protection de l'environnement. Mais la Constitution fixe définitivement le choix d'une agriculture industrielle où les quantités produites sont davantage prises en compte que la qualité des produits, et le respect de l'environnement ou de la santé des consommateurs.

article III-227
1. La politique agricole commune a pour but :
a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main d'oeuvre.

Politique extérieure et militaire

Perte du contrôle du siège de la France au Conseil de sécurité de l'ONU

Avec la Constitution européenne, la France ne pourrait plus utiliser librement le siège dont elle dispose au Conseil de sécurité de l'ONU. Elle conserverait son siège au Conseil, mais elle serait dans l'obligation d'y défendre la position de l'Union Européenne.

article III-303, 2
Les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union (...)
Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le ministre des Affaires étrangères de l'Union soit invité à présenter la position de l'Union.

Une politique de défense prisonnière à jamais du cadre de l'OTAN

article I-41, 2
La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

article I-41, 7
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN, qui reste, pour les états qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.

Obligation constitutionnelle d'augmenter les dépenses militaires

article I-41, 3
Les états membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires.

 

La Fédération Européenne

La transformation de l’Union Européenne en un Etat supranational, un pas vers l’instauration du Nouvel Ordre Mondial

Le site www.eurosceptic.ro cite le professeur émérite de sciences sociales, Anthony Coughlan, de la Trinity College de Dublin. Celui-ci présente, dans un article intitulé Vous serrez piétinez (These boots gonna walk all over you), la façon dont on tente la transformation de l’Union Européenne en un État supranational, par l’imposition du Traité de Lisbonne contraire à la volonté des européens.

La Fédération Européenne

Tous les États fédéraux classiques, écrit Anthony Coughlan, formés par le transfert du pouvoir de la part des petits États constituants vers une autorité fédérale supérieure, se sont progressivement développés, comme cela se passe à présent avec l’Union Européenne. L’Allemagne fédérale, SUA, l’URSS, le Canada et l’Australie du XIXème siècle sont des exemples classiques. L’Union Européenne l’a acquise beaucoup plus vite que n’importe lequel de ces États fédéraux.

La principale différence entre ces fédérations classiques et la nouvelle Union tient au fait que dans ces États, les peuples parlaient la même langue et partageaient la même histoire, culture et solidarité nationale, qui offre une base démocratique et une légitimité aux autorités supérieures. Tous les États stables sont fondés sur des communautés où les gens parlent la même langue et s’identifient l’un à l’autre comme un seul peuple – nous. D’autre part, dans l’Union Européenne il n’existe aucun peuple européen. Le traité de Lisbonne représente un essai de construction artificielle d’une fédération européenne très centralisée, en partant du haut vers le bas, sur la base des peuples de l’Europe, sans l’information et le consentement librement exprimé de ceux-ci.

S’il était question d’une Fédération Européenne démocratique et acceptable, la demande constitutionnelle élémentaire serait que ses lois soient initiées et approuvées par les représentants directement élus du peuple, dans le Parlement de l’Union ou les parlements nationaux. Malheureusement, ni le Traité de Lisbonne, ni la Constitution de l’Union ne prévoient cela.

En conférant plutôt indirectement une constitution à la nouvelle Union, le Traité de Lisbonne représente ce que le premier belge Guy Verhofstadt nommait la clef de voûte d’un État fédéral européen. Pour les élites politiques euro-fédéralistes, qui ont instrumenté pendant des décennies ce processus, cela représente un accomplissement de ce que la Déclaration Schuman de 1950, qui avait fondé la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, déclarait être “le premier pas dans la Fédération de l’Europe.

Les dix aspects clef signales par Anthony Coughlan

1. Pour masquer l’ampleur des changements, le nom d’Union Européenne sera maintenu, mais le Traité de Lisbonne modifie fondamentalement la nature de l’Union. L’importance des modifications sera ainsi cachée aux citoyens. Celles-ci vont être réalisées en trois étapes:

   • Accorder une personnalité juridique à l’Union Européenne,
   • La Nouvelle Union remplacera les attributions et les institutions de l’actuelle Communauté européenne, dans les domaines de la politique externe, de la justice et des affaires internes,
   • Les Européens vont effectivement devenir des citoyens d’UE, statut qui sera au-dessus du fait qu’ils soient citoyens de leur nation.

2. En accordant à UE une personnalité juridique, on crée un État supranational, une union fédérale, avec des citoyens d’Union, où les États membres sont réduits au statut de provinces ou régions.
3. Le Traité de Lisbonne permet à la nouvelle Union d’agir comme un État dans sa relation avec d’autres États et ses citoyens. Les États membres vont garder leurs constitutions nationales, mais celles-ci seront subordonnées à une nouvelle Constitution d’UE, exactement comme dans l’ancienne URSS.
4. Le Traité de Lisbonne transforme le statut actuel de citoyen d’UE, qui est complémentaire au fait qu’il soit citoyen de sa nation, ce qui veut dire que tous les 500 millions d’européens auront automatiquement la double citoyenneté, le titre de citoyen européen étant séparé du titre national, avec des droits et obligations supérieurs à celui-ci.
5. Comme signe de la transformation en une union fédérale, sera créé un Parlement d’Union pour les citoyens de la nouvelle Union. Les actuels “représentants des peuples des États membres” deviennent des représentants des citoyens de l’Union.
6. Il sera créé un cabinet de ministres pour le nouvel État. En conformité avec le nouveau cadre constitutionnel, ceux-ci devront promouvoir les valeurs de l’Union, soutenir ses objectifs et servir ses intérêts.
7. Créer la fonction de président de l’Union.
8. Il sera créé un code de droits civils pour les citoyens de la nouvelle Union. Ceux-ci seront établis par la Cour de justice de l’Union et seront imposés sur tout le territoire de l’Union. Dans ce cas, si à un moment donné l’Union décide, par exemple, de légaliser les mariages entre les homosexuels (il existe déjà une proposition dans ce sens), cela devient automatiquement obligatoire dans toute l’Union.
9. Les parlements nationaux deviennent subordonnés à la nouvelle Union. Déjà les Parlements nationaux ont perdu une grande partie de leurs pouvoirs, les législations étant recommandées par l’Union, c’est-à-dire que les citoyens qui élisent ces Parlementaires ont déjà perdu le droit de décider qui établit les lois.
10. La nouvelle Union a le droit de s’accorder de nouveaux pouvoirs.

Le professeur Coughlan conclut: Une fois ratifié le Traité de Lisbonne, je ne vois aucune fonction majeure dans l’État que la nouvelle Union n’aie. Celle-ci sera à même d’obliger les États membres à participer à des guerres contrairement à leur volonté. Le Traité ne prévoit pas que l’Union puisse aller en guerre, alors que les États membres s’abstiennent.

Pourtant la nouvelle Union aura son propre gouvernement, avec des branches législatives, exécutives et juridiques, son président, ses citoyens, son propre code des droits de l’homme, sa propre monnaie, des politiques économiques et fiscales, la possibilité de conclure des traités internationaux, son propre ministre des affaires étrangères, son corps diplomatique et son représentant à l’ONU, son code pénal et un procureur général. Déjà elle a les symboles d’un États national, comme le drapeau, l’hymne, la devise et la fête annuelle officielle.

par Mihaela Gheorghiu

Le symbolisme du drapeau de l’U.E

Le drapeau de l’Union Européenne et les étoiles de la Madone

Le cercle des douze étoiles dorées sur fond bleu est aujourd’hui le symbole le plus répandu de l’Union Européenne. Il apparaît non seulement sur le drapeau d’UE, mais aussi sur la monnaie européenne, sur les plaques d’immatriculation des voitures, sur tous les papiers émis dans les États membres etc. Dans un interview accordé à la revue française Lourdes, en juillet 2004, le peintre Arsene Heitz dévoile comment a-t-il créé ce qu’il appelle le brand européen”, s’inspirant des versets de l’Apocalypse et des icônes catholiques qui présentent la Madone.

L’auréole des icones de la Madone catholique est a la base du symbole de l’Union Européenne

Sur le site officiel du Conseil de l’Europe, le symbolisme du drapeau est expliqué ainsi: les douze étoiles dorées sur un fond bleu symbolisent les peuples de l’Europe, et le cercle représente leur union. Le nombre des étoiles ne changera jamais, elles vont toujours rester douze, comme symbole de l’idéal de l’unité et de l’harmonie. Cela conduit au nombre des mois de l’année et aux douze signes du zodiac.

Le drapeau de l’Union Européenne a officiellement été adopté le 8 décembre 1955. Il y avait quelques dizaines de proposition, mais parmi toutes, celle qui a gagné est la création d’un obscur fonctionnaire de la Commission, employé dans le service de courrier et qui avait un peu de talent en peinture, Arsene Heitz. Mais il avait l’atout d’être bon ami avec le directeur de l’époque du Service de Presse du Conseil de l’Europe, Paul M.G. Levy.

Cette journée a aussi une importante signification dans l’adoration de la Madone, pratiquée spécialement par l’Église Catholique. La question de la naissance immaculée de la Vierge Marie a longtemps été débattue dans le cadre de l’église chrétienne et représente à présent aussi un sujet sur lequel les orthodoxes et les catholiques ne se mettent pas d’accord. Une bulle de émise par le Pape Pius le IX-ème établit comme dogme de l’Église Catholique le fait que la naissance de la Marie a été une immaculée. De ce moment, le jour de 8 décembre est fêté par les catholiques comme L’Immaculée conception de la Marie, notre salvatrice.

Dans l’interview accordé à la revue catholique Lourdes, Heitz raconte qu’il a été inspiré par l’iconographie catholique où la Madone est souvent présentée sur un fond bleu et pourtant au-dessus de la tête une auréole de 12 étoiles dorées (photo). Toujours à cette occasion il déclare qui a été marqué par quelques versets de l’Apocalypse, où on parle, dans sa vision, toujours de la Vierge Marie: Sur le ciel un grand signe est apparu : une femme entourée par le soleil, avec la lune sous ses pieds et une couronne de 12 étoiles sur la tête.(Apocalypse 12:1-2)

L’ex secrétaire général du Conseil de l’Europe, Léon Marchal, soutient ce point de vue: il s’agit de corona stellarum duodecim (la couronne de 12 étoiles) de la femme de l’Apocalypse. Les officiels de l’Union ont ainsi été obligés d’admettre que le nombre des étoiles du drapeau européen ne représente pas les peuples de l’Europe, tel qu’ils ont prétendu au début.

Le symbolisme des 12 étoiles est très important dans l’église catholique

Bien qu’il ne soit pas membre d’UE, toutes les monnaies euro émises par l’État de Vatican (photo), quoi qu’elle soit leur valeur, elles portent sur un côté le visage du Pape Jean Paul II, entouré par 12 étoiles.

Le 2 septembre 1958, l’archevêque Montini de la ville de Milano a sanctifié une statue de 20 mètres de la Madone, qui a été élevée sur la montagne Serenissima sous le nom Notre bien-aimée dame, gouvernatrice de l’Europe. De la même manière le Pape Pius XII nommait la Madone „la mère des nations” en 1953, à une réunion d’ONU. J’ai sollicité d’avoir une internationale européenne marienne. Nous prions et nous demandons en paix que le monde occidental soit ce qu’il a été: Imperium Marianum (l’empire de Marie), a-t-il affirmé à la même occasion.

D’ailleurs Marianne (un dérivé du nom Marie) est devenu après la révolution de 1789 le symbole de la République française (patrie-mère) et de la devise maçonnique lancée à cette occasion, Liberté. Égalité. Fraternité. Son buste est présent dans les institutions de l’État français, comme les mairies, mais aussi dans les écoles. Dans certaines représentations, la Marianne française apparaît comme portant sur la tête un bonnet phrygien, une couronne ou une étoile aux cinq branches.

L’Union Européenne, la ressuscitation de l’Empire

Un des groupements qui a contribué à la création de l’Union Européenne est le Mouvement pan-européen, fondé en 1923 par Richard Nikolaus, conte de Coudenhove-Kalergi. À présent, ce groupement est dirigé par Otto von Habsburg (descendent de la famille de Habsburg, qui a conduit l’empire Austro-Hongrois). Le mouvement pan-européen avait dès le début comme idéal la construction d’une Europe conservatrice et catholique. Le symbole de ce groupement (photo) ressemble beaucoup au drapeau européen d’aujourd’hui, mais il contenait en plus une croix rouge avec des bras égaux.
Dans le livre L’Ordre social de demain (The Social Order of Tomorrow), publié en 1959, Otto Habsburg écrivit:

… maintenant nous avons même un symbole européen qui appartient également à toutes les nations. C’est la couronne de l’Empire Romain, qui incarne la tradition du Carol le Grand, le souverain d’un Occident uni. Cette couronne représente non seulement la souveraineté du monarque, mais aussi les liaisons entre autorité et peuple. Il est vrai, celui qui est couronné est le monarque, mais il s’agit d’un acte sacré, par lequel celui-ci apparaît comme représentant du peuple. C’est la raison pour laquelle dorénavant il devrait établir en quelle mesure le chef de l’État européen, en tant que protecteur de la loi et de la justice européenne, ne devrait pas devenir un gardien d’un symbole, qui, plus que tout autre, représente la souveraineté de la communauté européenne.

Donc le trône de l’Europe était destiné à même de 1959 à être occupé par un souverain unique, qui gouverne au-dessus de toutes les nations. La création de la fonction de président d’UE est aujourd’hui un des points importants de la Constitution européenne, que les technocrates maçons de la direction de l’Union se donnent du mal à imposer aux peuples de l’Europe à tout prix.

À côté de la Madone, Carol le Grand est une figure centrale dans l’Union Européenne d’aujourd’hui. Carol le Grand a été enduit en 800 par le Pape Léon III comme empereur de l’Occident. L’empire carolingien voulait ressusciter l’Empire Romain et englobait les territoires d’aujourd’hui de la France, de l’Allemagne, de la Suisse, de l’Autriche, de la Belge, de l’Hollande, de la Pologne, de la Tchéquie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Croatie, aussi que les parties nordiques de l’Espagne et de l’Italie.

Significatif est aussi que le mois de juin 2000, l’ex président des USA, Bill Clinton, a reçu le prix Carol le Grand pour les efforts déposés dans la direction de la promotion de l’unité européenne. Cet événement a eu lieu en Allemagne, à la cathédrale d’Achen, nommée aussi L’Église de la Sainte Marie d’Aachen ou La Cathédrale impériale, du fait que là-bas est enterré Carol le Grand, l’empereur de l’Occident.

de Mihaela Gheorghiu

Les annexes inquiétantes de la Constitution U.E

 

Constitution européenne:
Des annexes inquiétantes...

La Constitution européenne offre des libertés en trompe-l'oeil et prépare le terrain à une dérive totalitaire et policière de l'Europe par le biais "d'annexes" ignorées du public et dont les médias ne parlent jamais. Ces annexes vident de son contenu la "Charte des droits fondamentaux" incluse dans la constitution et censée garantir les droits de l'homme en Europe. Le droit européen étant au-dessus des lois nationales, ces limitations s'appliqueront à tous les pays européens...

La Constitution et sa version "simplifiée" (le traité de Lisbonne) contiennent de nombreuses annexes dont le rôle est d'indiquer de quelle façon les différents articles doivent être interprétés et appliqués.

Ces annexes font juridiquement partie de la Constitution:

article IV-442:
"Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante."

De plus, les annexes sont désignées comme référence pour l'interprétation devant éventuellement être faite par un tribunal:

article II-112, 7:
"Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres."

Or, dissimulées parmi ces annexes, on trouve des "explications" qui permettent tout simplement de ne pas appliquer la Charte des Droits fondamentaux (la partie II de la Constitution) dans des cas dont la définition est délibérément floue et extensible.

Ces annexes à la Charte des Droits fondamentaux figurent à l'article 12 de la section A de "l'acte final" de la partie IV, à la fin du texte constitutionnel, à l'abri du regard des nombreux électeurs qui auront abandonné la lecture avant la fin.

Peine de mort en cas d'émeute, d'insurrection, ou de "menace de guerre"

En apparence, la Constitution reconnait le droit à la vie, et interdit la peine de mort:

article II-61
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Mais dans le paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux", section A de l'acte final de la partie IV), on peut lire une "explication" qui limite sérieusement la portée de l'article II-61:

"Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."

Ces limitations contestables instaurées par la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) se trouvent ainsi constitutionnalisées.

En clair, les droits fondamentaux établis par la Charte ne s'appliquent pas en cas d'insurrection ou d'émeute. Mai 1968, une grève générale, une occupation d'usine ou une manifestation peuvent être assimilés à une insurrection ou une émeute, et peuvent donc servir de prétexte à l'annulation des droits civiques.

La Charte ne s'applique pas non plus en temps de guerre ou en cas de "danger imminent de guerre", ce qui est une définition très subjective et qui ouvre la porte à tous les abus. Demain, un Bush européen (Sarkozy ?) pourrait utiliser comme prétexte une "guerre contre le terrorisme", ou un "danger de guerre" pour ne pas appliquer la Charte.

Réquisition de citoyens pour des travaux forces

On ne peut qu'approuver la Constitution quand on lit:

article II-65
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

Trop beau pour être vrai... Et effectivement, les "explications" en annexe précisent que le travail forcé n'est pas interdit si il s'applique à des prisonniers. Les travaux forcés, tels qu'ils se pratiquaient il y a un siècle et tels qu'ils se pratiquent à nouveau aux Etats-Unis, sont donc possibles en Europe avec cette Constitution. N'importe quel citoyen est concerné depuis que les récentes lois répressives permettent d'emprisonner une personne sans jugement et pour une durée indéterminée si elle est soupçonnée de "terrorisme". Il est donc devenu très facile de passer du statut de "citoyen libre" à celui de prisonnier.

Les annexes de la Constitution vont même jusqu'à autoriser la réquisition de citoyens pour un travail forcé dans le cas "de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté". Encore une fois, ces conditions sont suffisamment vagues pour être interprétées de façon très extensives par des dirigeants du type Sarkozy ou Bush.

article 5 de l'annexe 12
"Au paragraphe 2, les notions de «travail forcé ou obligatoire» doivent être comprises en tenant compte des définitions «négatives» contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH:
N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article:
a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales"

Emprisonnement arbitraire

Les "explications" relatives à l'article II-66 (qui affirme que "toute personne a droit à la liberté et à la sûreté") justifient d'ailleurs implicitement la détention sur simple soupçon, ou encore pour des personnes "contagieuses", des "aliénés", des "toxicomanes" ou des "vagabonds":

paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe 12
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(...)
c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction.
(...)
e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;"

Le paragraphe 3 des mêmes "explications" semble néanmoins fixer des limites à la détention arbitraire, mais encore une fois, ces limites sont formulés dans des termes suffisamment imprécis pour laisser toute liberté d'interprétation à un futur régime autoritaire ou policier:

paragraphe 3 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires [c'est à dire par un policier, ou un "juge de proximité" sans aucune formation judiciaire] et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable" [quel délai précisément?...]

paragraphe 4 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai [quel délai précisément?] sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale." [mais compte-tenu des dispositions précédentes, peu de détentions pourront être déclarées illégales, puisque justifiées par la Constitution]

Surveillance électronique de la vie privée

On continue dans le même esprit avec la protection de la vie privée.
Ainsi, la Constitution semble protéger les citoyens de l'espionnage de leur ligne téléphonique et de leurs courriers électroniques, ou la pose de micros et de caméras au domicile (comme le prévoit la loi Perben en France). Au passage, on s'en étonne un peu car depuis le 11 septembre 2001, la plupart des états européens ont adopté des lois qui officialisent la "big-brotherisation" générale. Si l'on en croit la Constitution, la surveillance électronique des citoyens est interdite, bien qu'il n'y ait aucun recours prévu pour des personnes qui seraient victimes de ces pratiques:

article II-67, 1:
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications."

Mais les explications en annexe annulent totalement ce droit dans la pratique. Il suffit pour cela que l'intrusion dans la vie privée soient encadrées par la loi, et qu'elles soit nécessaires "à la sécurité nationale" (Bush a montré que ce concept peut être utilisé pour justifier n'importe quoi), "à la sûreté publique", "à la défense de l'ordre" (deux notions très subjectives), "à la prévention des infractions pénales" (de mieux en mieux! cette disposition rend possible des arrestations préventives, comme dans "Minority Report", selon le même principe que les "guerres préventives" de Bush), ou tout simplement lorsque l'espionnage de la vie privée est nécessaire "au bien-être économique du pays" ou encore "à la protection de la morale":

paragraphe 2 de l'article 7 de l'annexe 12
"Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

L'article suivant est assorti d'explications absolument incompréhensibles du fait de la multitude de renvois et références à d'autres documents ou traités.

article II-68:
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

explication à propos de l'article II-68, article 7 de l'annexe 12
"Cet article a été fondé sur l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne et sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995), ainsi que sur l'article 8 de la CEDH et sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, ratifiée par tous les États membres. L'article 286 du traité CE est désormais remplacé par l'article I-51 de la Constitution. Il convient de noter également le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001). La directive et le règlement précités contiennent des conditions et limitations applicables à l'exercice du droit à la protection des données à caractère personnel." [comprenne qui pourra...!]

Liberté d'expression et d'information

L'article II-71 garantit la liberté d'expression et d'information, mais ce droit est limité de la même façon que les précédents articles par les "explications" en annexe. Les restrictions à la liberté d'expression sont autorisées lorsqu'elles sont "prévues par la loi" et qu'elles constituent des mesures nécessaires "à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime", à la "protection de la santé ou de la morale".

article II-71:
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

explication à propos de l'article II-71, article 11 de l'annexe 12
"L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

Clonage humain

On retrouve le même procédé avec le clônage humain qui semble être interdit par l'article II-63:

article II-3
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés (...) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe 12
"Les principes contenus dans l'article 3 de la Charte figurent déjà dans la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe (STE 164 et protocole additionnel STE 168) [encore des renvois à des documents extérieurs pour brouiller les pistes!] . La présente Charte ne vise pas à déroger à ces dispositions et ne prohibe en conséquence que le seul clonage reproductif. Elle n'autorise ni ne prohibe les autres formes de clonage [toutes les autres utilisations possibles du clonage humain sont donc possibles]. Elle n'empêche donc aucunement le législateur d'interdire les autres formes de clonage." [elle n'empêche donc pas non plus le législateur de les autoriser ! ].

 

Europe: une Constitution piégée

Une Europe en déficit démocratique

Depuis 30 ans, les états européens ont transféré une part croissante de leur pouvoir à une Union Européenne dont les institutions ne sont toujours pas démocratiques. Le parlement est élu au suffrage universel, mais son pouvoir est limité. Quant au gouvernement européen (la "Commission") et son président, ils ne sont toujours pas élus par les citoyens européens. Le président de la Commission est choisi par les dirigeants des états-membres, après des tractations opaques. Quant aux ministres (les "Commissaires européens"), ils sont choisi par le président de la Commission, une fois celui-ci nommé. La Commission doit néanmoins obtenir un vote d'investiture du Parlement.

Le projet de Constitution donne un peu plus de pouvoir au parlement, mais à dose homéopathique. La Commission continue de ne pas être responsable devant le parlement une fois nommée, et tous les domaines les plus importants continuent de relever du seul pouvoir de la Commission. Contrairement à l'usage dans toutes les démocraties, le Parlement n'a pas le droit de proposer des lois (article I-26). Cette impuissance du Parlement est tout simplement inacceptable, compte tenu de l'étendue des pouvoirs qui ont été transférés à l'Union Européenne par les états. Avant de transférer encore plus de pouvoir à l'Union, et surtout, avant que les états ne renoncent à des constitutions nationales démocratiques, il est impératif de rendre les institutions européennes conformes aux critères de la démocratie. Or c'est justement ce que ne fait pas le projet de constitution.

Une Europe marchande sous l'emprise des multinationales

La politique européenne est élaborée par la Commission en étroite collaboration avec l'European Round Table (ERT), un lobby qui rassemble les dirigeants des grandes multinationales européennes. L'European Round Table est associée à toutes les grandes décisions en matière économique, financière, sociale, ou environnementale.

Depuis le départ, la construction européenne se limite à un espace marchand, à un grand bazar commerçant dans lequel les intérêts des grandes entreprises sont prioritaires. L'émergence d'une citoyenneté européenne, un fonctionnement plus démocratique des institutions, ou encore une convergence sociale et fiscale et sociale équivalente à la convergence financière et économique, toutes ces questions sont secondaires, voire indésirables du point de vue des entreprises.

Une Europe a orientation dissymétrique

Depuis 20 ans, la construction européenne se fait toujours dans certains domaines (ceux qui favorisent les intérêts des grandes entreprises) et jamais dans d'autres domaines toujours remis à plus tard (ceux qui vont dans le sens de l'intérêt des citoyens-salariés-consommateurs). Ainsi, on a organisé une harmonisation financière et commerciale entre les pays, sans organiser une harmonisation équivalente de la fiscalité, des salaires, et des charges sociales. C'est ce qui permet à certains pays de pratiquer un "dumping" fiscal et social pour attirer les délocalisations. C'est le cas en particulier des pays d'Europe de l'Est, récemment intégrés dans l'Union afin d'offrir aux entreprises un réservoir de main d'œuvre bon marché.

L'Europe des délocalisations

Le nouveau président néo-libéral et pro-américain de la Commission est loin de vouloir remédier à cette dissymétrie. José Manuel Barroso (en photo) estime que "la concurrence fiscale" des nouveaux pays de l'UE est "juste". Il a qualifié "d'irréaliste" l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés au niveau européen. Quant aux délocalisations, José Manuel Barroso a le mérite d'être clair. En février 2005, il a déclaré: "Les délocalisations sont des décisions que les entreprises peuvent et doivent prendre".

La commissaire européenne Danuta Hübner est également explicite lorsqu'elle parle de la nécessité de "faciliter les délocalisations au sein de l'Europe". Dans un entretien publié par le quotidien français "La Tribune" et le journal allemand "Handelsblatt", elle déclare:
"Prévenir les délocalisations, les stopper par des règles artificielles travaillerait contre la compétitivité des entreprises. Ce que nous devons faire, au contraire, c'est faciliter les délocalisations au sein de l'Europe. Ainsi les sociétés européennes seront globalement plus fortes car elles pourront abaisser leurs coûts". Selon Danuta Hübner, faciliter les délocalisations au sein de l'Europe est la seule solution pour éviter que les entreprises ne délocalisent vers l'Inde ou la Chine.

Or cette logique consiste à céder au chantage à l'emploi exercé par les multinationales. Cela conduit à un alignement progressif des salaires européens sur les salaires chinois. En Chine, une ouvrière de l'industrie textile est payée 100 euros par mois pour 12 heures de travail par jour, 6 jours sur 7 et avec 5 jours de vacances par an. Les conditions sont à peu près identiques en Roumanie, un pays qui entrera dans l'Union européenne en 2007, et dont 45% de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les entreprises n'ayant aucun sens civique ni aucune responsabilité envers la société et les populations, les délocalisations continueront tant qu'il y aura le moindre centime à y gagner.

Une Constitution opaque et anti-démocratique

Dans toutes les grandes démocraties, la constitution est un texte court d'une vingtaine d'articles, rédigés dans un langage clair et compréhensible par tous. A l'inverse, la Constitution Européenne concoctée par Valéry Giscard d'Estaing est un monument de technocratie et d'hermétisme, avec pas moins de 458 articles et plus de 400 pages auxquelles s'ajoutent de nombreuses annexes. Et pour être certain qu'aucun citoyen ne puisse comprendre le sens du "contrat" qu'on lui demande de signer, les articles de la Constitution contiennent une multitude de renvois à d'autres articles ou à des traités européens précédents.

Des droits civiques en trompe-l’œil

La Constitution affirme que l'Europe est fondée sur "l'égalité des êtres, la liberté, le respect de la raison", ajoutant que "les peuples de l'Europe sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun". La constitution définit les droits fondamentaux en vigueur dans l'Union. Elle garantit la liberté d'expression et de religion. Elle évoque également le droit à la vie, à un toit, à l'éducation ou encore à des conditions de travail justes. Le problème est que les droits du citoyen sont toujours formulés dans des termes vagues qui ne permettront pas leur application dans la pratique. Alors que les droits accordés aux entreprises sont formulés de manière beaucoup plus précise. La Constitution ne prévoit rien pour faire respecter les libertés individuelles et les droits sociaux. Mais lorsqu'il s'agit des principes favorables aux entreprises, la Constitution prévoit des sanctions judiciaires, notamment contre les états qui entraveraient la "libre-concurrence".

De plus, la plupart des droits civiques énoncés par la Constitution dans sa "Charte des droits fondamentaux" (partie II) sont en réalité vidés de leur contenu par des annexes placées discrètement à la fin du traité constitutionnel (partie IV). Enfin, certains droits fondamentaux sont absents de cette constitution, comme la liberté de disposer de son propre corps. L'absence de cette liberté est la porte ouverte aux abus médicaux, et à un contrôle social médicalisé, par le biais de la biométrie et des futurs implants. Le revenu minimum et le droit au logement sont également absents de cette constitution, alors qu'ils sont reconnus par la déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'ONU en 1948.

Camisole de force pour coup d'état libéral

Cette constitution outrepasse son rôle normal dans une démocratie, en incluant des articles qui fixent définitivement les orientations économiques "libérales", quels que soient les éventuels changements de majorité politique issus des futures élections. La Constitution rend définitives des politiques économiques dont le choix doit dépendre des électeurs, et ce choix doit pouvoir varier dans le temps. Il est tout simplement inacceptable que la politique économique et sociale soit ainsi "constitutionnalisée".

Le but de cette Constitution n'est rien moins que d'enfermer définitivement les pays européens dans une camisole de force libérale, sans aucune possibilité de changer de politique par la suite. Et c'est bien pour cette raison que nos dirigeants politiques tiennent tant à ce que cette Constitution soit adoptée. Ceux dont ils servent les intérêts ont beaucoup à y gagner, ce qui signifie que les citoyens ont beaucoup à y perdre...

Une Constitution définitive

Les partisans du "oui" à la Constitution disent en substance: "cette constitution est imparfaite, mais prenons ce qu'il y a de bon a y prendre, et ses imperfections pourront toujours être corrigées plus tard". En réalité, il n'y aura pas de révision de cette constitution pour l'améliorer dans le futur. Car toute tentative de réforme de la constitution est assurée de ne jamais obtenir la double unanimité nécessaire des parlements et des gouvernements des 25 pays-membres.

Une Europe sans débat public franc

Comme les étapes précédentes de la construction européenne, le projet de Constitution fait l'objet d'un débat public biaisé, où toutes les cartes ne sont pas présentées aux citoyens.

Les arguments utilisés par les partisans du "Oui" sont aussi lyriques qu'imprécis et incomplets, avec un mensonge par omission sur les points les plus importants. Comme lors du débat sur l'euro, les pro-européens utilisent une stratégie de dramatisation, en présentant un refus éventuel comme une catastrophe qui remettrait en cause toute la construction européenne, voire même la paix en Europe.

On retrouve là des tactiques de manipulation typiques des agents de la pensée unique: utiliser la peur, "noyer le poisson" dans la confusion (afin que les gens finissent par ne plus savoir quoi penser), et faire appel à l'émotionnel (au pathos) plutôt qu'à l'analyse.

Dans le même temps, le public n'est jamais informé des conséquences concrètes des "avancées" qui lui sont proposés. Au moment de l'adoption de l'euro, personne n'a dit au "public" que cela entraînerait une hausse des prix de 30 à 40%.

De même, au moment de l'élargissement à 25 pays-membres, les citoyens européens ont été invités à une joie béate pour célébrer l'unité européenne. Mais personne ne leur a dit que la première conséquence allait être une accélération des délocalisations, ni que les nouveaux pays-membres pratiquaient un dumping fiscal et social qui favorise ces délocalisations.

Les pièges de la Constitution

Ce que l'on ne dit pas aux citoyens aujourd'hui, c'est que ce projet de Constitution est en réalité une abdication définitive des gouvernements élus, et donc de la démocratie. Comme l'AMI, la Constitution a pour but de soustraire les décisions économiques et sociales importantes au débat démocratique et au pouvoir des gouvernements élus, et à empêcher toute politique contraire aux intérêts des entreprises, même dans le cas où un gouvernement authentiquement au service des citoyens serait élu.

Un autre point commun avec l'AMI est la sacralisation du principe de "libre concurrence" pour démanteler les services publics. Par exemple, le financement par l'état d'un service public comme la Poste peut être accusé de fausser la concurrence par rapport aux entreprises postales privées qui ne peuvent compter que sur leur propres ressources. De même, l'enseignement public fausse la concurrence par rapport aux écoles privées. Les télévisions publiques ou les subventions à la culture sont également menacés. Si la Constitution est adoptée, les services publics ne pourront exister que dans les secteurs où aucune entreprise n'est présente, autrement dit les secteurs totalement non-rentables. Mais ces secteurs sont de plus en plus rares, car même la police où l'armée sont destinées à devenir des "prestations" fournies aux états par des entreprises privées. Le principe de "concurrence libre et non-faussée" interdit aussi aux états de fixer un salaire minimum (SMIC) qui limite la "concurrence" sur le "marché du travail". Or les entreprises tiennent à accroître cette concurrence, car elle permet de tirer les salaires vers le bas.

Ce que l'on oublie également de dire au citoyen, c'est que cette Constitution contient des articles qui seront lourds de conséquences. Il est notamment prévu que le vote des pays européens disposant d'un siège au Conseil de Sécurité de l'ONU devra être conforme à la "Politique Etrangère et de Sécurité Commune" (dite "PESC") définie par la Commission. Or, le responsable européen de la PESC est l'ancien secrétaire général de l'OTAN, Javier Solana, qui était favorable à l'intervention militaire américaine en Irak. Avec la Constitution, la France n'aurait pu s'opposer à cette guerre comme elle l'a fait au Conseil de Sécurité de l'ONU. La Constitution affirme aussi que la politique de défense de l'Union devra se faire dans le cadre de l'OTAN, une organisation sous la tutelle des Etats-Unis.

Les défenseurs du "Oui" essayent de faire miroiter aux Français que la Constitution permettrait l'affirmation d'une Europe qui serait un contrepoids aux Etats-Unis. En réalité, c'est le contraire qui a été décidé par les actuels dirigeants de l'Europe, de même que la Constitution a été conçue pour renforcer l'ancrage de l'Union Européenne dans l'orbite des Etats-Unis. Ce n'est pas un hasard si Mr Barroso a été choisi pour être le président de la Commission pour les 5 prochaines années. Comme Javier Solana, José Manuel Barroso a soutenu la politique de Bush en Irak (il était alors premier ministre du Portugal et avait décidé l'envoi de soldats portugais en Irak).

Un autre article du projet de Constitution donne tout pouvoir à la Commission (gouvernement non-élu) pour négocier les accords multilatéraux (comme l'AMI ou l'AGCS) à la place des états. En 1998, l'AMI n'avait pu être adopté à cause de l'opposition de la France. Avec l'entrée en vigueur de la Constitution Européenne, un pays n'aura plus la possibilité de faire échouer les accords multilatéraux en préparation.

Ce projet de Constitution est tout simplement un piège mortel, dont le but est d'accroître et de rendre définitive l'orientation ultra-libérale de l'Europe, de rendre possible et même obligatoire le démantèlement des services publics, de livrer les citoyens européens au bon vouloir des entreprises, et d'aligner l'Europe sur la politique des Etats-Unis.

Ce bâtiment à l'architecture carcérale est le "Berlaymont", siège de la Commission Européenne à Bruxelles. La façade est couverte par une grille métallique sinistre qui masque la vision du monde extérieur, ce qui traduit bien le coté autiste de la Commission. Le décor intérieur est également déshumanisé, purement fonctionnel, sans couleurs, complètement anti-émotionnel (ce qui fait beaucoup penser au film "Equilibrium"). Tout cela n'est pas innocent et exprime bien la façon dont l'Union Européenne est actuellement conçue par ses dirigeants, et le type d'Europe qu'ils souhaitent instaurer.

Une occasion unique

Pour ceux qui refusent l'orientation ultra-libérale de l'Europe, le référendum sur la Constitution est la dernière occasion de changer le cours des choses. Un "Non" français à la Constitution, loin d'affaiblir la construction européenne, obligerait au contraire les dirigeants politiques à proposer une nouvelle Constitution, sur des bases plus équilibrées et plus démocratiques, en accord avec les aspirations des citoyens européens. Cette nouvelle constitution devra être débarrassée de la "partie III" (les 300 pages qui constitutionnalisent la politique économique et sociale) en se centrant sur les institutions et les droits civiques, comme doit le faire une Constitution dans toute démocratie.

La campagne d'intimidation du "Oui" prédit un isolement de la France en Europe dans le cas où le "Non" l'emporterait, alors que lorsque la Grande Bretagne a refusé d'adopter l'Euro elle n'a pas été mise au banc pour autant. En réalité, c'est même le contraire qui se produirait: en disant NON, la France entrainerait les autres électeurs européens à prendre conscience des pièges de cette Constitution. Déjà, le Non est donné gagnant avec 58% des voix en Hollande (pays pourtant très pro-européen) où un référendum aura lieu 3 jours après le référendum français. Le "non" gagne du terrain en Pologne, et il est majoritaire en Grande-Bretagne. En Belgique et en Allemagne, la constitution sera adoptée sans référendum, mais la contestation monte et une majorité de citoyens de ces pays espèrent désormais que les Français diront "Non".

Tous les responsables politiques de droite et de gauche qui n'ont cessé de mentir et de tromper les électeurs depuis 20 ans sont à l'unisson en faveur de la Constitution. Au service d'intérêts particuliers (les multinationales), ils se sont relayés au pouvoir pour appauvrir les salariés, détruire les services publics, enrichir les entreprises, endetter l'état, et créer la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd'hui (salaires de misère, hausse des prix, précarité généralisée, délocalisations en masse, chantages à l'emploi, etc...). Pour les citoyens, voter NON à la Constitution est donc une superbe occasion pour exprimer leur colère simultanément envers la droite libérale et la gauche libérale, et faire mordre la poussière à des élites politiques dévoyées, arrogantes et autistes.  

 

Rappel des mensonges de Maastricht

A l'occasion du référendum français sur le traité de Maastricht qui instituait l'abandon du franc pour l'euro, voici ce que promettaient ceux qui nous demandent aujourd'hui de voter "oui" à la constitution...

"Chaque Etat conservera la maîtrise de sa politique budgétaire et fiscale, dans des limites qui ne seront pas plus étroites que celles d'aujourd'hui." Edouard Balladur, UMP (droite libérale), dans "Le Monde" (29 avril 1992)

"J'aimerai convaincre chaque français, chaque lecteur, que le traité d'union européenne se traduira en France par plus de croissance, plus d'emploi, plus de solidarité." Michel Sapin, PS (gauche libérale), dans "Le Figaro" (20 août 1992)

"C'est peut-être sur l'Europe sociale qu'on entend un certain nombre de contre-vérités. Et ceux qui ont le plus à gagner de l'Europe sociale, notamment les ouvriers et les employés, sont peut-être les inquiets sur ces contre-vérités. (...) Comment peut-on dire que l'Europe sera moins sociale demain qu'aujourd'hui? Alors que ce sera plus d'emplois, plus de protection sociale et moins d'exclusion..." Martine Aubry, PS (gauche libérale), discours à Béthune (12 septembre 1992)

 

Livres

"Europe Inc - Comment les multinationales construisent l'Europe et l'économie mondiale" par l'Observatoire de l'Europe Industrielle

Ce livre montre l'incroyable imbrication du pouvoir politique européen et du pouvoir économique. On découvre que les multinationales ne font pas qu'exercer une influence sur les décisions de la Commission. Elles sont en fait à l'origine de toutes mesures importantes adoptées par l'Union Européenne durant ces 25 dernières années. La monnaie unique, l'élargissement à marche forcée, la directive Bolkestein, l'«agenda de Lisbonne» (qui érige la compétitivité en objectif prioritaire de l'Union), et le projet de constitution ont été conçues en amont des institutions européennes par un "groupe de réflexion" qui rassemble les présidents des 45 plus importantes multinationales européennes, l'European Round Table. Le livre expose aussi le dense réseau des lobbies industriels et financiers qui gravitent autour de la Commission européenne et du Parlement, dont des organisations américaines comme la Chambre Américaine de Commerce qui exerce également une haute influence sur les décisions européennes.

"Europe, la trahison des élites" de Raoul-Marc Jennar

"L'Europe ne dit pas ce qu'elle fait; elle ne fait pas ce qu'elle dit. Elle dit ce qu'elle ne fait pas; elle fait ce qu'elle ne dit pas. Cette Europe qu'on nous construit, c'est une Europe en trompe l'œil." Voilà ce que pensait Pierre Bourdieu. Sa réflexion est le point de départ de ce livre. Aujourd'hui, l'Europe n'est pas une communauté de valeurs, mais une communauté d'intérêts où l'individualisme l'emporte chaque jour davantage sur le bien commun, à l'image d'une société américaine souvent décriée, mais de plus en plus imitée. A l'aide de multiples cas concrets, Raoul Marc Jennar met en évidence cette "trahison" et montre comment l'Union européenne agit à l'opposé de ce qu'elle proclame. Ses institutions ne sont pas démocratiques et transparentes, mais technocratiques et opaques. Ses politiques ne servent pas l'intérêt général, mais celui des milieux financiers et des lobbies d'affaires. Au sein de l'Organisation mondiale du commerce, elle défend parfois les propositions ultralibérales avec plus de force que les Etats-Unis. Enfin, sous couvert de " partenariats " avec les pays du Sud, elle se livre en fait à une véritable recolonisation de leurs économies."  Raoul Marc Jennar est docteur en science politique, diplômé des universités belge et française. Depuis 1999, il est chercheur sur les dossiers de l'Organisation mondiale du commerce dans l'ONG belge Oxfam Solidarité (Belgique) ainsi que pour l'Unité de recherche, de formation et d'information sur la globalisation (URFIG, France)

Extrait de l'éditorial de Courrier International du 24 Mars 2005

The Daily Telegraph, journal un peu europhobe, remarque que la Constitution européenne est faite d'une pâte un peu lourde. C'est hélas vrai. Prenons un exemple. Tandis que la Constitution française commence par ces mots : "Le peuple français proclame solennellement…" et celle des Etats-Unis par: "Nous, peuple des Etats-Unis…", le texte européen propose : "Sa Majesté le roi des Belges…" et, après la longue litanie des présidents, rois et reines, ce lourd paragraphe au style énarco-bruxellois: "S'inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que (sic) la liberté, la démocratie, l'égalité et l'Etat de droit…"
Evidemment, faire précéder la démocratie et la liberté d'un "ainsi que" n'est pas tout à fait digne de l'Académie française. [dont est membre Valéry Giscard d'Estaing - NDR]   Philippe Thureau-Dangin